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75.1A Code APE NAF

751A Administration publique générale

les activités exécutives et législatives exercées par les pouvoirs publics à tous les niveaux (États régions département communes)
les activités de l'administration financière budgétaire économique et statistique
les activités administratives du ministère de la Défense
les activités de certaines autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel la Commission des opérations de bourse les services du Médiateur
les activités des services extérieurs des administrations centrales visant à la mise en application des politiques définies au niveau central

NACE identique à APE NAF : 8411Z Administration publique générale

Liste Codes APE

751A Administration publique générale

Thématique "751A Administration publique générale":

Qu'est ce que le Conseil d'Administration CA dans une Société Anonyme SA ?
...la sa est administrée par un organe collégial appelé conseil d'administration ca. le ca est constitué de trois à dix-huit administrateurs qui ne sont pas obliga...

Qu'est ce que le statut de président du conseil d'Administration d'une Société Anonyme ?
...inistrateurs disposent des informations nécessaires.le conseil d'administration peut choisir de confier à une seule et même personne les fonctions de présiden...

Peut-on demander un délai supplémentaire à l'Administration fiscale pour la remise de la déclaration de résultat (bilan) ?
...s... si vous facilitez la tâche à l'administration, elle vous en remerciera. n'oubliez pas d'envoyez votre demande à l'attention du responsable de centre. i...

Exonération de fournir un bilan à l'Administration pour chiffre d'affaires modéré
...ués à l'administration fiscal .il s'agit là d'une simple faculté et l'entreprise peut choisir de transmettre volontairement le tableau no 2033-a aux impôts.la ...

Peut-on demander un délai supplémentaire à l'Administration fiscale pour la remise de la déclaration de résultat ?
...ée par eux est considérée comme propre et les administrations préfèrent cela.en effet, le résultat fiscal, qui constitue la base d'imposition aussi bien qu...

Qu'est ce qu'une DADS ?
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Quelles sont les formalités de création d'une SARL ?
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Quelles sont les formalités de création d'une S A R L ?
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Qu'est ce que le cerfa No11943 01 ?
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